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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 21
Versions de la disposition
21. Un ressortissant étranger qui souhaite s’établir au Québec à titre permanent doit être sélectionné par le ministre conformément à l’article 18 de la Loi.
Le ministre sélectionne à titre permanent le ressortissant étranger qui, selon le cas:
1° appartient à la catégorie du regroupement familial et qui est visé par un engagement conclu par un garant conformément à la section V du chapitre III du présent règlement;
2° est reconnu comme réfugié alors qu’il se trouve déjà sur le territoire du Québec.
21. Un ressortissant étranger qui souhaite s’établir au Québec à titre permanent doit être sélectionné par le ministre conformément à l’article 18 de la Loi.
Le ministre sélectionne à titre permanent le ressortissant étranger qui, selon le cas:
1° appartient à la catégorie du regroupement familial et qui est visé par un engagement souscrit par un garant conformément à la section V du chapitre III du présent règlement;
2° est reconnu comme réfugié alors qu’il se trouve déjà sur le territoire du Québec.
21. Un ressortissant étranger qui souhaite s’établir au Québec à titre permanent doit, conformément à l’article 18 de la Loi, être sélectionné par le ministre, à moins d’appartenir à la catégorie du regroupement familial, d’être reconnu comme réfugié alors qu’il se trouve déjà au Québec ou d’être un membre de la famille de ces derniers.
En vig.: 2018-08-02
21. Un ressortissant étranger qui souhaite s’établir au Québec à titre permanent doit, conformément à l’article 18 de la Loi, être sélectionné par le ministre, à moins d’appartenir à la catégorie du regroupement familial, d’être reconnu comme réfugié alors qu’il se trouve déjà au Québec ou d’être un membre de la famille de ces derniers.
